Décision Européenne du 23 juillet 1975 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE (LOI 75-678 DU 29 JUILLET 1975)
Décision Européenne du 23 juillet 1975 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE (LOI 75-678 DU 29 JUILLET 1975)