TEXTE_VERSION

Décision Européenne du 23 juillet 1975 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE (LOI 75-678 DU 29 JUILLET 1975)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000888299 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000329879, id : JORFTEXT000000329879  }