Décret n° 48-723 du 16 avril 1948 portant création d'une indemnité forfaitaire spéciale, non soumise à retenues pour pensions civiles, en faveur des chefs d'établissements d'enseignement supérieur.
Décret n° 48-723 du 16 avril 1948 portant création d'une indemnité forfaitaire spéciale, non soumise à retenues pour pensions civiles, en faveur des chefs d'établissements d'enseignement supérieur.