Arrêté du 16 septembre 1977 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977 (PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DES PRETS AIDES PAR L'ETAT)
Arrêté du 16 septembre 1977 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977 (PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DES PRETS AIDES PAR L'ETAT)