Décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977 (Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants)
Décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977 (Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants)