TEXTE_VERSION

Décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977 (Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000692713 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000325376, id : JORFTEXT000000325376  }