Décret n°61-1405 du 18 décembre 1961 MODIFIE LE DECRET 511428 DU 29-11-1951 PORTANT APPLICATION AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°61-1405 du 18 décembre 1961 MODIFIE LE DECRET 511428 DU 29-11-1951 PORTANT APPLICATION AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE