TEXTE_VERSION

Décret n°61-1405 du 18 décembre 1961 MODIFIE LE DECRET 511428 DU 29-11-1951 PORTANT APPLICATION AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000507709 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000325297, id : JORFTEXT000000325297  }