Décision Européenne du 20 décembre 1960 LES DISPOSITIONS DE L'ART 10 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959 ET LES DISPOSITIONS DE L'ART 3 DE L'ORDONNANCE 59246 DU 04-02-1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959 ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QUE CES DISPOSITIONS PORTENT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Décision Européenne du 20 décembre 1960 LES DISPOSITIONS DE L'ART 10 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959 ET LES DISPOSITIONS DE L'ART 3 DE L'ORDONNANCE 59246 DU 04-02-1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959 ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QUE CES DISPOSITIONS PORTENT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES