Décision Européenne du 20 décembre 1960 LES DISPOSITIONS DE L'ART 10 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959 ET LES DISPOSITIONS DE L'ART 3 DE L'ORDONNANCE 59246 DU 04-02-1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959 ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QUE CES DISPOSITIONS PORTENT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES