Arrêté du 31 octobre 1984 FIXANT LE MODELE DE DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE D'UN PARTICULIER AYANT RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE OU PERCEVANT L'ALLOCATION REPRESENTATIVE DES SERVICES MENAGERS
Arrêté du 31 octobre 1984 FIXANT LE MODELE DE DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE D'UN PARTICULIER AYANT RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE OU PERCEVANT L'ALLOCATION REPRESENTATIVE DES SERVICES MENAGERS