Arrêté du 31 octobre 1984 FIXANT LE MODELE DE DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE D'UN PARTICULIER AYANT RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE OU PERCEVANT L'ALLOCATION REPRESENTATIVE DES SERVICES MENAGERS