Arrêté du 23 octobre 1984 HABILITANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DEPOTS D'ETALONS NATIONAUX POUR L'ENCAISSEMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 23 octobre 1984 HABILITANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DEPOTS D'ETALONS NATIONAUX POUR L'ENCAISSEMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LES HARAS NATIONAUX