Arrêté du 23 octobre 1984 HABILITANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DEPOTS D'ETALONS NATIONAUX POUR L'ENCAISSEMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LES HARAS NATIONAUX