Arrêté du 23 mai 1984 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DE CERTAINES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 23 mai 1984 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DE CERTAINES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT