Arrêté du 23 mai 1984 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DE CERTAINES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT