Codes, lois et règlements

Arrêté du 21 novembre 1986 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 24-11-1986

Arrêté du 21 novembre 1986 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 24-11-1986