Loi du 23 avril 1933 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A SE SUBSTITUER AUX COMMUNES DE CE DEPARTEMENT,Y COMPRIS PARIS,POUR L'EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DU SERVICE D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Loi du 23 avril 1933 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A SE SUBSTITUER AUX COMMUNES DE CE DEPARTEMENT,Y COMPRIS PARIS,POUR L'EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DU SERVICE D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES