Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Loi du 23 avril 1933 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A SE SUBSTITUER AUX COMMUNES DE CE DEPARTEMENT,Y COMPRIS PARIS,POUR L'EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DU SERVICE D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
ABRO:
{
length: 1
}
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000693684
ABROGE SOURCE
cidtexte : JORFTEXT000000313457
, id :
JORFTEXT000000313457
}