Décret n°65-844 du 24 septembre 1965 MODIFIANT LES ART. 5, 6 ET 7 DU DECRET 49643 DU 09-05-1949 RELATIF AUX ORGANISMES DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES RECEVANT UN APPUI FINANCIER DE L'ETAT OU DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret n°65-844 du 24 septembre 1965 MODIFIANT LES ART. 5, 6 ET 7 DU DECRET 49643 DU 09-05-1949 RELATIF AUX ORGANISMES DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES RECEVANT UN APPUI FINANCIER DE L'ETAT OU DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES