Décret n°81-1151 du 21 décembre 1981 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL EN CE QUI CONCERNE LA COUR D'APPEL DE NIMES
Décret n°81-1151 du 21 décembre 1981 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL EN CE QUI CONCERNE LA COUR D'APPEL DE NIMES