Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Décret n°81-1151 du 21 décembre 1981 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL EN CE QUI CONCERNE LA COUR D'APPEL DE NIMES
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000852949
MODIFIE CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000000308858
, id :
JORFTEXT000000308858
}