Arrêté du 14 mai 1976 LE PRIX AU-DELA DUQUEL LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES SAFER SONT OBLIGATOIREMENT SOUMISES A L'APPROBATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT EST DE 100 000 FRS
Arrêté du 14 mai 1976 LE PRIX AU-DELA DUQUEL LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES SAFER SONT OBLIGATOIREMENT SOUMISES A L'APPROBATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT EST DE 100 000 FRS