TEXTE_VERSION

Arrêté du 14 mai 1976 LE PRIX AU-DELA DUQUEL LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES SAFER SONT OBLIGATOIREMENT SOUMISES A L'APPROBATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT EST DE 100 000 FRS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000683383 ABROGE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000308822, id : JORFTEXT000000308822  }