Décret n° 73-490 du 15 mai 1973 portant publication de la convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, ouverte à la signature à La Haye le 5 octobre 1961
Décret n° 73-490 du 15 mai 1973 portant publication de la convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, ouverte à la signature à La Haye le 5 octobre 1961