TEXTE_VERSION

Décret n° 73-490 du 15 mai 1973 portant publication de la convention concernant la compétence des ‎autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, ouverte à la signature à La Haye le 5 ‎octobre 1961‎

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000024814158 CITATION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000307034, id : JORFTEXT000000307034  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000509526 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000307034, id : JORFTEXT000000307034  }