Décret n°73-372 du 14 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 701264 DU 23-12-1970 RELATIVE A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNATIONAL DES PECHES MARITIMES PREVU PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
Décret n°73-372 du 14 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 701264 DU 23-12-1970 RELATIVE A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNATIONAL DES PECHES MARITIMES PREVU PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES