Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Décret n°73-372 du 14 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 701264 DU 23-12-1970 RELATIVE A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNATIONAL DES PECHES MARITIMES PREVU PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000511958
APPLICATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000000306780
, id :
JORFTEXT000000306780
}