Arrêté du 25 novembre 1971 MONTANT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET AUX RAPPORTEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 25 novembre 1971 MONTANT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET AUX RAPPORTEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE