Décret n°59-383 du 6 mars 1959 ABROGE L'ART. 5 DE LA LOI DU 24-08-1930 RELATIVE A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES APPOINTEMENTS, TRAITEMENTS ET SOLDES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES
Décret n°59-383 du 6 mars 1959 ABROGE L'ART. 5 DE LA LOI DU 24-08-1930 RELATIVE A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES APPOINTEMENTS, TRAITEMENTS ET SOLDES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES