TEXTE_VERSION

Décret n°59-383 du 6 mars 1959 ABROGE L'ART. 5 DE LA LOI DU 24-08-1930 RELATIVE A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES APPOINTEMENTS, TRAITEMENTS ET SOLDES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES

Articles pointant sur le texte

  1. {  Article LEGIARTI000006451152 ABROGATION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000305976, id : JORFTEXT000000305976  }

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000876662 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000305976, id : JORFTEXT000000305976  }