Codes, lois et règlements

Décret du 19 mai 1959 MODIFIE LES ART. 28 ET 29 (COMPOSITION DU COMITE D'EXAMEN DES COMPTES) ET ABROGE L'AVANT DERNIER AL. DE L'ART. 29 DU DECRET DU 20-07-1932 RELATIF A L'ORGANISATION ET LA COMPTABILITE DES TRAVAUX DE LA MARINE