TEXTE_VERSION

Décret du 19 mai 1959 MODIFIE LES ART. 28 ET 29 (COMPOSITION DU COMITE D'EXAMEN DES COMPTES) ET ABROGE L'AVANT DERNIER AL. DE L'ART. 29 DU DECRET DU 20-07-1932 RELATIF A L'ORGANISATION ET LA COMPTABILITE DES TRAVAUX DE LA MARINE