Décret n°55-1363 du 17 octobre 1955 RAP FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION, A TITRE EXCEPTIONNEL, A CERTAINS EMPLOIS DE SOUS-PREFETS EN ALGERIE, PAR DEROGATION AU DECRET 50699 DU 19-06-1950
Décret n°55-1363 du 17 octobre 1955 RAP FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION, A TITRE EXCEPTIONNEL, A CERTAINS EMPLOIS DE SOUS-PREFETS EN ALGERIE, PAR DEROGATION AU DECRET 50699 DU 19-06-1950