TEXTE_VERSION

Décret n°55-1363 du 17 octobre 1955 RAP FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION, A TITRE EXCEPTIONNEL, A CERTAINS EMPLOIS DE SOUS-PREFETS EN ALGERIE, PAR DEROGATION AU DECRET 50699 DU 19-06-1950

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000302391 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000305941, id : JORFTEXT000000305941  }