Décret du 23 juin 1939 MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES PAR ACTIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION ET MONTANT MINIMUM DU FONDS D'ETABLISSEMENT DES SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE, DES UNIONS DE SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES ET DES TONTINES
Décret du 23 juin 1939 MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES PAR ACTIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION ET MONTANT MINIMUM DU FONDS D'ETABLISSEMENT DES SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE, DES UNIONS DE SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES ET DES TONTINES