Décret du 23 juin 1939 MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES PAR ACTIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION ET MONTANT MINIMUM DU FONDS D'ETABLISSEMENT DES SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE, DES UNIONS DE SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES ET DES TONTINES