Décret n°62-44 du 16 janvier 1962 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 581202 DU 11 décembre 1958 (ART. 5, ALINEA 3, DETERMINATION PAR LE PREFET DE LA CIRCONSCRIPTION DE CHAQUE ETABLISSEMENT HOSPITALIER, LE PREFET PEUT EXCEPTIONNELLEMENT TRAITER AVEC UN ETABLISSEMENT PRIVE)
Décret n°62-44 du 16 janvier 1962 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 581202 DU 11 décembre 1958 (ART. 5, ALINEA 3, DETERMINATION PAR LE PREFET DE LA CIRCONSCRIPTION DE CHAQUE ETABLISSEMENT HOSPITALIER, LE PREFET PEUT EXCEPTIONNELLEMENT TRAITER AVEC UN ETABLISSEMENT PRIVE)