Décret n°62-44 du 16 janvier 1962 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 581202 DU 11 décembre 1958 (ART. 5, ALINEA 3, DETERMINATION PAR LE PREFET DE LA CIRCONSCRIPTION DE CHAQUE ETABLISSEMENT HOSPITALIER, LE PREFET PEUT EXCEPTIONNELLEMENT TRAITER AVEC UN ETABLISSEMENT PRIVE)