Codes, lois et règlements

Décret n°65-671 du 10 août 1965 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE NANTES COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL. CREATION ET APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU DIT MARCHE

Décret n°65-671 du 10 août 1965 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE NANTES COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL. CREATION ET APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU DIT MARCHE