Décret n° 47-1048 du 12 juin 1947 étendant à l'Algérie, en les adaptant, les dispositions de l'ordonnance du 5 octobre 1945 relative aux prêts aux anciens prisonniers de guerre, déportés et refugiés, en vue de la remise en activité ou de l’installation d’une petite entreprise industrielle, commerciale ou artisanale
Décret n° 47-1048 du 12 juin 1947 étendant à l'Algérie, en les adaptant, les dispositions de l'ordonnance du 5 octobre 1945 relative aux prêts aux anciens prisonniers de guerre, déportés et refugiés, en vue de la remise en activité ou de l’installation d’une petite entreprise industrielle, commerciale ou artisanale