Décret du 20 juillet 1940 RELATIF AUX AVANCES PREVUES PAR LA LOI DU 20 JUILLET 1940 (PRETS DES CHAMBRES DE COMMERCE, DE METIERS OU ORGANISMES CORPORATIFS AUX ENTREPRISES POUR PAIEMENT DES SALAIRES)
Décret du 20 juillet 1940 RELATIF AUX AVANCES PREVUES PAR LA LOI DU 20 JUILLET 1940 (PRETS DES CHAMBRES DE COMMERCE, DE METIERS OU ORGANISMES CORPORATIFS AUX ENTREPRISES POUR PAIEMENT DES SALAIRES)