TEXTE_VERSION

Décret du 20 juillet 1940 RELATIF AUX AVANCES PREVUES PAR LA LOI DU 20 JUILLET 1940 (PRETS DES CHAMBRES DE COMMERCE, DE METIERS OU ORGANISMES CORPORATIFS AUX ENTREPRISES POUR PAIEMENT DES SALAIRES)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000846255 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000301227, id : JORFTEXT000000301227  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000868626 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000301227, id : JORFTEXT000000301227  }