Décret n° 47-89 du 15 janvier 1947 complétant le décret n° 46-593 du 4 avril 1946 modifiant le décret du 11 février 1935 fixant le statut des personnels civils des établissements du ministère de l'air
Décret n° 47-89 du 15 janvier 1947 complétant le décret n° 46-593 du 4 avril 1946 modifiant le décret du 11 février 1935 fixant le statut des personnels civils des établissements du ministère de l'air