TEXTE_VERSION

Décret n° 47-89 du 15 janvier 1947 complétant le décret n° 46-593 du 4 avril 1946 modifiant le décret du 11 février 1935 fixant le statut des personnels civils des établissements du ministère de l'air

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000483975 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000299669, id : JORFTEXT000000299669  }