Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'ATTRIBUTION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX SALLES DE SPECTALES CINEMATOGRAPHIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 67-356 DU 21-04-1967 MODIFIE

Arrêté du 23 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'ATTRIBUTION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX SALLES DE SPECTALES CINEMATOGRAPHIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 67-356 DU 21-04-1967 MODIFIE