Arrêté du 18 mai 1983 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES SOMMES SOUSCRITES A L'EMPRUNT OBLIGATOIRE 1983: BAREME FIXANT LE MONTANT DES INTERETS DUS EN CAS DE DEGREVEMENT CONDUISANT A UNE REDUCTION D'AU MOINS 100FRS DU MONTANT DE LA SOUSCRIPTION A L'EMPRUNT
Arrêté du 18 mai 1983 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES SOMMES SOUSCRITES A L'EMPRUNT OBLIGATOIRE 1983: BAREME FIXANT LE MONTANT DES INTERETS DUS EN CAS DE DEGREVEMENT CONDUISANT A UNE REDUCTION D'AU MOINS 100FRS DU MONTANT DE LA SOUSCRIPTION A L'EMPRUNT