Décret du 6 décembre 1940 ABROGATION DE L'ART. 50 DU DECRET DU 01-11-1928 (MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES)
Décret du 6 décembre 1940 ABROGATION DE L'ART. 50 DU DECRET DU 01-11-1928 (MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES)