TEXTE_VERSION

Décret du 6 décembre 1940 ABROGATION DE L'ART. 50 DU DECRET DU 01-11-1928 (MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000850743 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000294896, id : JORFTEXT000000294896  }