Arrêté du 31 mars 1971 MODIFICATION DU TAUX MAXIMUM DES PRELEVEMENTS VISE A L'ART. 12 DU DECRET 671165 DU 22-12-1967 (VERSEMENT DE LA CONTRE VALEUR DU TITRE)
Arrêté du 31 mars 1971 MODIFICATION DU TAUX MAXIMUM DES PRELEVEMENTS VISE A L'ART. 12 DU DECRET 671165 DU 22-12-1967 (VERSEMENT DE LA CONTRE VALEUR DU TITRE)